Conditions Générales de Vente

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de vente applicables aux commandes passées sur le site www.cyclotest.fr. La marque Cyclotest appartient à la société Uebe. Le site français Cyclotest.fr est géré et administré en France par BIVEA SARL, représentant de la marque Cyclotest en France.

Sommaire

• 1) Champ d’application et modification des CGV
• 2) Disponibilité des produits et validité de l’offre
• 3) Présentation des produits
• 4) Validation des commandes, formation du contrat et preuve électronique
• 5) Prix
• 6) Modalités de paiement et sécurisation
• 7) Modalités et délais de livraison
• 8) Garanties légales
• 9) Droit de rétractation
• 10) Garanties commerciales et SAV
• 11) Responsabilité et force majeure
• 12) Médiation, droit applicable et clauses générales
• 13) Données personnelles et cookies
• 14) Service client
• 15) Propriété intellectuelle

1) Champ d’application et modification des CGV

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet www.cyclotest.fr.

La marque Cyclotest appartient à la société Uebe. Le site français Cyclotest.fr est géré et administré en France par BIVEA SARL, 6 rue du Solarium, 33170 Gradignan, représentant de la marque Cyclotest en France et interlocuteur du client pour les commandes passées sur le site.

Les présentes CGV s’adressent exclusivement aux consommateurs, entendus comme toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute commande passée sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Bivea se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande ; les modifications ultérieures n’affectent pas les commandes déjà conclues.

2) Disponibilité des produits et validité de l’offre

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Le simple ajout d’un produit au panier ne garantit pas sa disponibilité jusqu’à la validation définitive de la commande.

En cas d’indisponibilité constatée après la commande, Bivea informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon le cas, une nouvelle date de livraison ou l’annulation et le remboursement du produit indisponible. En cas d’annulation, le remboursement intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai légal applicable.

3) Présentation des produits

Bivea s’efforce de présenter les produits Cyclotest de la manière la plus précise possible, notamment leurs caractéristiques essentielles, leurs fonctionnalités et leurs conditions d’utilisation.

Seule la description écrite du produit et de ses caractéristiques essentielles fait foi. Les photographies, illustrations et représentations graphiques sont fournies à titre indicatif et ne présentent pas de caractère contractuel lorsqu’une différence mineure n’affecte pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les informations présentes sur le site sont fournies à titre général et ne constituent pas un avis médical personnalisé. Lorsqu’un produit ou son usage est susceptible d’avoir un impact sur la santé, il appartient au client de se rapprocher d’un professionnel de santé en cas de doute sur son adéquation à sa situation personnelle.

4) Validation des commandes, formation du contrat et preuve électronique

4.1 – Vérification et validation

Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier le détail de son panier, les produits sélectionnés, leur quantité, leur prix, les frais de livraison éventuels, les adresses de livraison et de facturation ainsi que le montant total à payer, et corriger toute erreur.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité, son adresse, son adresse e-mail et son numéro de téléphone. Bivea ne peut être tenue responsable des conséquences directement imputables à des informations erronées, incomplètes ou non mises à jour par le client.

La validation finale de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.

4.2 – Formation du contrat

Après validation de la commande, un accusé de réception ou message automatique peut être adressé au client. Cet accusé de réception confirme la bonne transmission de la commande et ne vaut pas nécessairement acceptation définitive.

Le contrat de vente est définitivement formé lorsque Bivea adresse au client une confirmation définitive de commande, sous réserve de la validation du paiement et des contrôles nécessaires à l’exécution de la commande.

4.3 – Refus ou annulation d’une commande

Bivea se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, de refus d’autorisation de paiement, de suspicion objective de fraude, de litige de paiement antérieur non régularisé, d’informations manifestement erronées ou incohérentes, de commande présentant un caractère manifestement anormal ou d’erreur manifeste de prix.

Lorsque la commande est annulée après encaissement, les sommes correspondantes sont remboursées dans les meilleurs délais selon le moyen de paiement utilisé, sous réserve des délais techniques propres au prestataire de paiement.

4.4 – Signature et preuve électroniques

La validation électronique de la commande, associée aux procédures d’authentification et aux données enregistrées par les systèmes de Bivea et de ses prestataires, peut constituer une signature électronique et un élément de preuve de la transaction dans les conditions prévues par les articles 1366 et suivants du Code civil.

Les confirmations de commande, factures, courriels, historiques de transaction et autres documents électroniques conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité pourront être produits à titre de preuve, sans préjudice du droit du client d’apporter toute preuve contraire.

4.5 – Archivage des contrats électroniques

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, Bivea assure sa conservation pendant une durée de dix (10) ans dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le client peut demander l’accès au contrat archivé pendant cette durée en contactant le service client.

5) Prix

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.

Bivea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais applique à la commande le prix affiché au moment de sa validation, sous réserve de disponibilité.

En cas de modification du taux de TVA, les prix pourront être ajustés conformément à la réglementation applicable.

Bivea se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste de tarification, notamment lorsqu’un prix apparaît dérisoire ou manifestement incohérent au regard de la valeur du produit.

6) Modalités de paiement et sécurisation

6.1 – Moyens de paiement

Les moyens de paiement proposés sur Cyclotest.fr sont ceux affichés au moment de la commande.

• Par carte bancaire ou PayPal via PayPal : le paiement est réalisé dans l’environnement sécurisé de PayPal. Le client peut, selon les options proposées, se connecter à son compte PayPal ou régler par carte bancaire sans créer de compte PayPal. Les données nécessaires à l’exécution et à la sécurisation du paiement sont traitées par PayPal conformément à ses propres conditions et règles de confidentialité. Bivea ne conserve ni le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme.
• Par virement bancaire : la commande est réservée pendant sept (7) jours. À défaut de réception du virement au terme de ce délai, elle pourra être annulée. La commande n’est traitée qu’après réception et validation du règlement.

6.2 – Défaut de paiement

En cas de refus de paiement, d’opposition injustifiée ou de défaut de règlement, Bivea peut suspendre ou annuler la commande concernée et refuser toute nouvelle commande tant que la situation n’a pas été régularisée, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

À défaut de régularisation après relance, les sommes restant dues peuvent être confiées à un professionnel du recouvrement dans le respect de la réglementation applicable.

6.3 – Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de Bivea jusqu’au complet paiement du prix.

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur lorsqu’il, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par Bivea, prend physiquement possession du bien, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

7) Modalités et délais de livraison

7.1 – Frais et modes de livraison

Les frais de participation à l’expédition sont gratuits à partir de 60 € TTC d’achat sur Cyclotest.fr.

En dessous de 60 € TTC d’achat, les frais applicables sont ceux indiqués au client avant validation de la commande. Le détail des modes de transport et tarifs est disponible ici : Expédition et livraison.

Pour les livraisons hors Union européenne et dans les DOM-TOM, les éventuels droits, taxes d’importation et frais de dédouanement restent à la charge du destinataire.

7.2 – Expédition et délai de livraison

Pour les produits indiqués comme disponibles, les commandes passées avant 15 h peuvent être expédiées le jour même, sous réserve des jours ouvrés et des situations exceptionnelles signalées au client.

Pour les autres produits, le délai ou la disponibilité indiqué sur la fiche produit ou lors de la commande s’applique.

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client. Celui-ci doit veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations communiquées.

Bivea livre à la date ou dans le délai indiqué au client lors de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, d’enjoindre Bivea d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d’exécution, de résoudre le contrat. Lorsque le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat, la résolution peut intervenir immédiatement dans les cas prévus par la loi.

7.3 – Colis non livrés du fait du client

La responsabilité de Bivea ne peut être engagée lorsqu’une erreur ou omission imputable au client empêche ou retarde la livraison, notamment en cas d’adresse erronée ou incomplète, d’absence prolongée ou de non-retrait du colis dans le délai prévu.

Si le colis est retourné à l’expéditeur pour une raison imputable au client, une nouvelle expédition pourra être proposée moyennant le paiement des nouveaux frais de port. Si le client préfère l’annulation, les frais de livraison initialement engagés en raison de cette erreur peuvent rester à sa charge dans la mesure permise par la loi.

7.4 – Réception et dommages de transport

Lors de la livraison, le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits et à formuler, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur.

Lorsqu’une action contre le transporteur est envisagée, les réserves peuvent être confirmées dans le délai prévu à l’article L.133-3 du Code de commerce. Lorsque le consommateur n’a pas été mis en mesure de vérifier effectivement le bon état des biens au moment de leur remise, ce délai est porté à dix (10) jours conformément à l’article L.224-65 du Code de la consommation.

Le client est également invité à informer rapidement Bivea et, lorsque cela est possible, à transmettre des photographies permettant de faciliter le traitement de sa réclamation. L’absence de photographie ou de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits à l’encontre de Bivea au titre des garanties légales et des règles impératives applicables.

Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, Bivea est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, sous réserve des causes d’exonération prévues par la loi.

8) Garanties légales

8.1 – Garantie légale de conformité

8.2 – Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre une garantie légale, le client peut contacter le service client aux coordonnées figurant à l’article 14 en indiquant le produit concerné, le numéro de commande si disponible et la nature du défaut.

Bivea peut demander les informations, photographies ou vidéos raisonnablement nécessaires pour faciliter un diagnostic à distance. Ces éléments ne constituent toutefois pas une condition permettant de priver le consommateur de ses droits légaux lorsque le défaut peut être établi autrement.

Lorsque le retour du bien est nécessaire dans le cadre d’une garantie légale, il est organisé sans frais pour le consommateur selon les modalités communiquées par Bivea. Le consommateur n’est pas tenu de conserver l’emballage d’origine pour bénéficier de la garantie légale.

8.3 – Vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il lui appartient alors de démontrer que le défaut était caché, existait au moment de l’achat et rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.

9) Droit de rétractation

9.1 – Délai et exercice

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à Bivea notamment par e-mail à info@bivea-medical.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 14.

Lorsqu’une fonctionnalité de rétractation en ligne est mise à disposition sur le site conformément aux dispositions légales applicables, le client peut également l’utiliser ; un accusé de réception lui est alors adressé sur un support durable.

9.2 – Retour des biens

Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur renvoie ou restitue le bien à Bivea, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, sauf si Bivea propose de récupérer elle-même le bien.

Sauf lorsque Bivea indique les prendre à sa charge, les frais directs de retour sont supportés par le consommateur. Le client est invité à utiliser un mode d’expédition adapté et à conserver une preuve de dépôt ou d’expédition.

9.3 – État du produit et dépréciation

Le consommateur peut manipuler et examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, de la même manière qu’il pourrait raisonnablement le faire en magasin.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Une telle dépréciation peut donner lieu à une diminution objectivement justifiée du remboursement ; elle n’entraîne pas, à elle seule, la disparition du droit de rétractation.

Le client est invité à retourner le bien complet, avec ses accessoires et, lorsqu’il est disponible, son emballage d’origine. L’absence ou la détérioration de l’emballage d’origine ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit de rétractation.

9.4 – Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que pour les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

9.5 – Remboursement

En cas de rétractation valable, Bivea rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode standard proposé, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Bivea est informée de la décision de se rétracter.

Bivea n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

Bivea peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire n’occasionnant pas de frais pour le consommateur.

9.6 – Perte d’un colis de retour

Lorsque le client organise lui-même le retour, il lui appartient de conserver une preuve de dépôt ou d’expédition ainsi que le numéro de suivi lorsqu’il existe.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, dès lors que le consommateur fournit une preuve suffisante de l’expédition du bien, la perte ultérieure du colis pendant son acheminement ne permet pas à Bivea de différer le remboursement au-delà de ce que prévoit l’article L.221-24 du Code de la consommation.

9.7 – Formulaire type

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : BIVEA SARL, 6 rue du Solarium, 33170 Gradignan, France – E-mail : info@bivea-medical.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

10) Garanties commerciales et SAV

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou d’une garantie constructeur dont la durée et les modalités sont précisées sur la fiche produit, dans la notice ou dans les documents remis avec le produit.

Lorsqu’une garantie constructeur de deux ans est annoncée pour un produit, elle s’ajoute aux garanties légales et ne s’y substitue jamais.

Pour toute demande de SAV, le client doit contacter préalablement le service client. Bivea pourra demander les informations utiles à un premier diagnostic et, si nécessaire, communiquer les modalités de retour adaptées.

Le produit retourné doit être dans un état de propreté et d’hygiène permettant sa manipulation et son diagnostic. Lorsque l’état du produit rend matériellement impossible ou dangereux son examen, Bivea peut demander au client de procéder à un nettoyage préalable ou lui proposer, avec son accord, une prestation de nettoyage facturée.

Si, après diagnostic, le produit est reconnu conforme ou si le dysfonctionnement résulte manifestement d’une mauvaise utilisation, d’une usure normale ou d’une cause non couverte par une garantie commerciale, Bivea en informe le client et peut lui proposer un renvoi à ses frais ou, lorsqu’elle est possible, une réparation sur devis.

Ces dispositions ne portent jamais atteinte aux droits du consommateur au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés.

11) Responsabilité et force majeure

Bivea est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Le choix d’un produit et son adéquation aux besoins personnels du client relèvent de sa responsabilité, sous réserve des informations obligatoires dues par Bivea, des garanties légales et de toute faute imputable à Bivea.

Pour les achats effectués à des fins professionnelles après accord préalable de Bivea, la responsabilité de Bivea ne peut être engagée pour les dommages indirects tels qu’une perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou de profit, sauf disposition légale impérative contraire.

12) Médiation, droit applicable et clauses générales

12.1 – Médiation de la consommation

En cas de litige de consommation n’ayant pas pu être résolu amiablement avec le service client de Bivea, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

12.2 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les ventes conclues sur Cyclotest.fr sont soumises au droit français.

En cas de litige qui ne pourrait être résolu amiablement ou par médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun et les règles protectrices qui lui sont applicables.

12.3 – Non-renonciation et indépendance des clauses

Le fait pour Bivea de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

13) Données personnelles et cookies

Le site Cyclotest.fr dispose d’une Politique de confidentialité distincte des présentes CGV. Cette politique décrit notamment les données traitées, leurs finalités, les bases légales, les destinataires et prestataires, les durées de conservation, les éventuels transferts de données, les droits des personnes et les modalités d’exercice de ces droits.

Les données strictement nécessaires à l’exécution d’une commande peuvent notamment être transmises aux prestataires de paiement, transporteurs, prestataires techniques et autres partenaires nécessaires à l’exécution du contrat.

Les cookies et traceurs non strictement nécessaires, notamment ceux utilisés à des fins de mesure d’audience, de personnalisation, d’affiliation ou de publicité, ne sont déposés ou activés que dans les conditions prévues par la réglementation applicable et, lorsque requis, après recueil du consentement de l’utilisateur. L’acceptation des présentes CGV ne vaut pas consentement à l’utilisation de cookies ou traceurs nécessitant un consentement.

Le client est invité à consulter la Politique de confidentialité et l’outil de gestion des cookies disponibles sur Cyclotest.fr pour obtenir une information complète et gérer ses choix.

14) Service client

Pour toute demande d’information, de précision ou toute réclamation relative à une commande passée sur Cyclotest.fr, le client peut contacter :

BIVEA SARL
6 rue du Solarium
33170 Gradignan
France
Tél. : 05 57 26 09 00
E-mail : info@bivea-medical.fr

15) Propriété intellectuelle

La marque Cyclotest appartient à la société Uebe. Les marques, logos, textes, photographies, illustrations, vidéos, contenus, logiciels et autres éléments figurant sur Cyclotest.fr sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs, notamment Uebe, Bivea et/ou leurs partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du titulaire des droits concernés est interdite, sauf exception prévue par la loi.